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Décret exécutif n°12-427
Decret exécutif n°12 427 du 16 décembre 2012, fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l'Etat (164.29 Ko) JO n°69 du 19 décembre 2012, page 13.
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Date de dernière mise à jour : 05/07/2021